CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE IV ; Dispositions pénales
Chapitre V ; Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1 ; Des infractions relatives aux actions
Article L245-5
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40 000 F le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.