CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE IV ; Dispositions pénales
Chapitre IV ; Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Article L244-3
Est puni d'une amende de 120 000 F le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne.