CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE III ; Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre VII ; De la liquidation
Section 1 ; Dispositions générales
Article L237-11
L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.