CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE III ; Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre Ier ; Du capital variable
Article L231-5
Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1. Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital social. La société n'est définitivement constituée qu'après le versement du dixième du capital.