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CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE II ; Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre VI ; Des sociétés en commandite par actions

Article L226-6


   L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes.




Source : LEGIFRANCE
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