CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE II ; Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre V ; Des sociétés anonymes
Section 7 ; De la dissolution des sociétés anonymes
Article L225-246
La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.