CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE II ; Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre V ; Des sociétés anonymes
Section 4 ; Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Sous-section 2 ; Des obligations avec bons de souscription d'actions
Article L225-159
Les bons de souscription d'actions achetés par la société émettrice des actions ainsi que les bons utilisés pour les souscriptions d'actions sont annulés.