CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Du commerce en général
TITRE II ; Des commerçants
Chapitre III ; Des obligations générales des commerçants
Section 1 ; Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1 ; Des personnes tenues à l'immatriculation
Article L123-5
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de six mois . Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont applicables dans les cas prévus au présent article.