CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Du commerce en général
TITRE II ; Des commerçants
Chapitre Ier ; De la définition et du statut
Section 2 ; Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
Article L121-4
I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de : 1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé. II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.