CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II ; Des donations entre vifs et des testaments
Chapitre IV ; Des donations entre vifs
Section I ; De la forme des donations entre vifs
Article 940
(Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 art. 25 Journal Officiel du 8 janvier 1959)
(Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 art. 4 Journal Officiel du 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966)
(Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 48 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle, ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.