CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre I ; Des successions
Chapitre VI ; Du partage et des rapports
Section I ; De l'indivision et de l'action en partage
Article 819
(Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 47 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
Si tout les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenables.