CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre I ; Des successions
Chapitre I ; De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 723
(Loi du 25 mars 1896))
(Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 art. 1 Journal Officiel du 25 décembre 1958)
La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant. A leur défaut, les biens passent à l'Etat.