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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dispositions générales
Article 711
La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Source :
LEGIFRANCE
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de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)