CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre II ; Des actes de l'état civil
Chapitre II ; Des actes de naissance
Section II ; Des changements de prénoms et de nom
Article 61
(Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 art. 12 Journal Officiel du 5 juin 1965)
(inséré par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 4, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.