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CODE CIVIL
Livre II ; Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II ; De la propriété
Chapitre II ; Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Article 551


(inséré par Loi du 25 janvier 1804 promulguée le 4 février 1804))


   Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.




Source : LEGIFRANCE
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