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CODE CIVIL
Livre II ; Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II ; De la propriété
Chapitre I ; Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

Article 547


   Les fruits naturels ou industriels de la terre,
   Les fruits civils,
   Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)