Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE CIVIL
Livre II ; Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre I ; De la distinction des biens
Chapitre II ; Des meubles
Article 527
Les biens sont meubles par leur nature, ou par la détermination de la loi.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)