CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre XII ; Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Chapitre I ; Du concubinage
Article 515-8
(inséré par Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 16 novembre 1999)
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.