CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre XI ; De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
Chapitre IV ; Des majeurs en curatelle
Article 513
(inséré par Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)
La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'article 901 s'il y a lieu. Elle ne peut faire donation qu'avec l'assistance de son curateur.