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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre X ; De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre III ; De l'émancipation
Article 476
(Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965)
(Loi n° 71-407 du 3 juin 1971 Journal Officiel du 5 juin 1971)
(Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 art. 4 Journal Officiel du 7 juillet 1974)
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)