CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VIII ; De la filiation adoptive
Chapitre III ; Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-4
(inséré par Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 art. 1 et art. 2 Journal Officiel du 8 février 2001)
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.