CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre VIII ; Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer
Article 33
(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))
(Loi du 31 mai 1854))
Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer : Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance".