CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre VII ; Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32-1
Les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.