CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VI ; Du divorce
Chapitre IV ; De la séparation de corps
Section III ; De la fin de la séparation de corps
Article 307
(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par une demande conjointe. Quand la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.