CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VI ; Du divorce
Chapitre IV ; De la séparation de corps
Section II ; Des conséquences de la séparation de corps
Article 299
(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.