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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VI ; Du divorce
Chapitre III ; Des conséquences du divorce
Section II ; Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe III ; Des prestations compensatoires

Article 273


(Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)


(Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 art. 3 Journal Officiel du 1er juillet 2000)


   La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.




Source : LEGIFRANCE
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