CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre VI ; Du divorce
Chapitre III ; Des conséquences du divorce
Section I ; De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 261
(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois cents jours prévu par l'article 228.