CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX ; De la prescription et de la possession
Chapitre IV ; Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription
Section II ; Des causes qui suspendent le cours de la prescription
Article 2251
La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.