CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX ; De la prescription et de la possession
Chapitre IV ; Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription
Section I ; Des causes qui interrompent la prescription
Article 2248
La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.