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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV ; Des transactions
Article 2055
La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
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de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)