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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre V ; Du mariage
Chapitre V ; Des obligations qui naissent du mariage
Article 204
(inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)