CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV ; Du cautionnement
Chapitre III ; De l'extinction du cautionnement
Article 2037
(Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 art. 49 Journal Officiel du 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985)
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.