CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII ; Du mandat
Chapitre IV ; Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2010
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.