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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII ; Du mandat
Chapitre III ; Des obligations du mandant
Article 2001
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)