CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre II ; De la nationalité française d'origine
Section III ; Dispositions communes
Article 20-4
(Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 art. 18 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.