CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII ; Du mandat
Chapitre II ; Des obligations du mandataire
Article 1997
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.