CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII ; Du mandat
Chapitre I ; De la nature et de la forme du mandat
Article 1988
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.