CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XII ; Des contrats aléatoires
Chapitre II ; Du contrat de rente viagère
Section I ; Des conditions requises pour la validité du contrat
Article 1973
(Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 Journal Officiel du 7 novembre 1963)
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970. Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prémourant est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.