CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XI ; Du dépôt et du séquestre
Chapitre II ; Du dépôt proprement dit
Section V ; Du dépôt nécessaire
Article 1950
(Loi n° 48-300 du 21 février 1948 Journal Officiel du 22 février 1948)
(Loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341.