CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XI ; Du dépôt et du séquestre
Chapitre II ; Du dépôt proprement dit
Section III ; Des obligations du dépositaire
Article 1943
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.