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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre X ; Du prêt
Chapitre III ; Du prêt à intérêt
Article 1908
(inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en opère la libération.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)