CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre I bis ; De la nationalité française
Chapitre II ; De la nationalité française d'origine
Section II ; Des français par la naissance en France
Article 19
(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))
(Loi du 10 août 1927 art. 13))
Est français l'enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.