CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre X ; Du prêt
Chapitre II ; Du prêt de consommation, ou simple prêt
Section II ; Des obligations du prêteur
Article 1899
(inséré par Loi du 9 mars 1804 promulguée le 19 mars 1804))
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.