CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre V ; Du mariage
Chapitre IV ; Des demandes en nullité de mariage
Article 184
(Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803))
(Loi du 19 février 1933))
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 31 Journal Officiel du 29 août 1993)
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, peut être attaqué soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.