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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII ; Du contrat de louage
Chapitre II ; Du louage des choses
Section II ; Des règles particulières aux baux à loyer

Article 1758


   Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
   Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
   Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
   Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.




Source : LEGIFRANCE
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