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CODE CIVIL
Livre I ; Des personnes
Titre V ; Du mariage
Chapitre III ; Des oppositions au mariage
Article 175-1
(inséré par Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 art. 31 Journal Officiel du 29 août 1993)
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)