CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII ; Du contrat de louage
Chapitre II ; Du louage des choses
Section I ; Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1744
(Ordonnance n° 45-2380 du 17 octobre 1945 Journal Officiel du 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre)
S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente, l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.