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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI ; De la vente
Chapitre II ; Qui peut acheter ou vendre
Article 1594
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)