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CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI ; De la vente
Chapitre I ; De la nature et de la forme de la vente

Article 1589-1


(inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 III Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)


   Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.




Source : LEGIFRANCE
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