CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre I ; Dispositions générales
Article 1397-1
(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles 1450 et 1451 sont applicables à ces conventions.